Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l · Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 19

Section 1 : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

La déclaration prévue à l'article 131 du code minier est obligatoire, quelle que soit la profondeur des fouilles et des sondages exécutés sur les fonds recouverts par la mer territoriale.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1985-04-24

Verweist auf

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 131