Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l · Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 8

Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.

In KraftAmtlicher Text

Dans un délai de trois mois après la fin de l'enquête publique, sur rapports du directeur du port autonome et du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République convoque pour avis la commission visée à l'article 5 ci-dessus.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1985-04-24

Verweist auf

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 5

Zitiert von

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 16
Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 18