Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 11
Section 4 : Délivrance des titres miniers et des autorisations domaniales.
Les autorisations domaniales sont délivrées pour la durée de validité du titre minier.
En cas de prolongation ou de prorogation du titre minier, l'autorisation domaniale est reconduite pour la durée de cette prolongation ou prorogation.
Il en est de même en cas d'octroi de titre d'exploitation dans les conditions prévues aux articles 26 et 54 du code minier.
Verweist auf
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 26
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 54