Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 5
Section 2 : Demandes relatives aux fonds marins situés hors de la circonscription des ports autonomes.
Dans le délai de trois mois suivant la fin de l'enquête publique prévue à l'article 16 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le commissaire de la République convoque pour avis à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la commission instituée par l'article 25 du même décret.
La commission donne son avis sur la demande d'autorisation domaniale, sur la demande de titre minier et, le cas échéant, sur le programme des travaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-10-31
Verweist auf
Zitiert von
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 6
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 8
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 16
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 18
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 22
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 24
- Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 25