Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre 1er : Procédure.
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 8-1
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Chapitre 2 : Référé.
19. Art. 16
20. Chapitre 3 : Appel et opposition.
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.
26. Art. 26
27. Art. 27
28. Art. 28
29. Chapitre 1er : Pourvoi en cassation.
30. Art. 29
31. Art. 30
32. Chapitre 2 : Gratuité de la procédure.
33. Art. 31
34. Chapitre 3 : Dépenses de contentieux.
35. Art. 32
36. Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.
37. Art. 33
38. Art. 34
39. Art. 35
40. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
41. Art. 36
42. Art. 38