Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 34
Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.
Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01