Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé · Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale

Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 26

TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.

In KraftAmtlicher Text

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret leur sont applicables.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01