Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé · Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale

Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 5

TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE.

In KraftAmtlicher Text

La commission de recours amiable donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.

Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.