Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 33
Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.
Les témoins cités lors des procédures visées par le présent décret perçoivent une indemnité de comparution, et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R. 129 et R. 133 du code de procédure pénale.