Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 1

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou.