Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 18
Chapitre 3 : Appel et opposition.
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-04-01
Verweist auf
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 10
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 11
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 12
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 13
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 8
- Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux gé Art. 9