FR · Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Содержание
- TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- TITRE III : Procédure de l'appel.
- ст. 19
- TITRE IV : Dispositions diverses.
- ст. 20
- ст. 21
- ANNEXE
- ст. annexe