Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 5
TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Des rapporteurs n'ayant pas voix délibérative peuvent être désignés
par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
siège la commission parmi les magistrats ou anciens magistrats de
l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires en activité
ou en retraite.