Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 8

La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans

le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965,

par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé.

Cette requête est établie en deux exemplaires auxquels sont joints,

s'il y a lieu, autant de copies qu'il existe de créanciers ayant fait

opposition au paiement de l'indemnité en application de l'article

50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret susvisé du 11 septembre

1970, et dont l'opposition a été validée conformément aux dispositions

de l'article 8 dudit décret ; elle doit indiquer les nom, prénoms

et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les

moyens invoqués.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée.