Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 21
TITRE IV : Dispositions diverses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur
et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.