Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 16
TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire
aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.