Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 10
TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à
l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner
toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile.
Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service
public communication de tout document administratif.