Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 13
TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Les séances de jugement sont publiques. Les articles 88 et suivants
du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables.
Les parties peuvent présenter des observations orales.
Ссылается на
- Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 88