Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 20
TITRE IV : Dispositions diverses.
Les présidents, membres titulaires et suppléants et rapporteurs
des commissions du contentieux de l'indemnisation, lorsqu'ils n'occupent
pas en même temps un emploi publie rétribué, sont rémunérés par des
vacations dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
de l'économie et des finances.