Décret n°71-188 du 9 mars 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 4
TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants
des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement
remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.