FR · Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE
Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Содержание
- TITRE Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- TITRE II : Recrutement
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- TITRE III : Rémunération et avancement
- ст. 7
- ст. 8
- A : Congés annuels
- ст. 9
- B : Congés pour convenances personnelles
- ст. 10
- C : Congés pour maladie et maternité
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- D : Congés pour élever un enfant
- ст. 15
- E : Congés d'appel au service national
- ст. 16
- F : Congés pour exercer une fonction publique élective
- ст. 17
- G : Autorisations spéciales d'absence
- ст. 18
- TITRE V : Horaires de travail - Discipline
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- TITRE VI : Mutation - Cessation des fonctions
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- TITRE VII : Dispositions diverses
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- TITRE VIII : Dispositions transitoires
- ст. 31
- ст. 32