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Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE · Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE ст. 12

C : Congés pour maladie et maternité

ДействуетОфициальный текст

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.