Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE ст. 27
TITRE VI : Mutation - Cessation des fonctions
Les agents contractuels licenciés en application des articles 24 et 26 ci-dessus bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.