Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE ст. 17
F : Congés pour exercer une fonction publique élective
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de l'Etat sont placés en position de congé sans solde. A l'exception de l'ancienneté de service, ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.