Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Inhoud

1. Etendue de l'exonération.
2. Art. 1
3. Origine agricole des produits.
4. Art. 2
5. Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Définition de l'unité pilote.
10. Art. 6
11. Conditions d'agrément de l'unité pilote.
12. Art. 7
13. I. - Définition et agrément de l'unité pilote de production
14. Art. 8
15. Suspension et retrait de l'agrément.
16. Art. 9
17. I. - Définition et agrément de l'unité pilote de production
18. Art. 10
19. L'unité pilote est placée sous contrôle fiscal.
20. Art. 11
21. II. - Conditions d'utilisation des produits.
22. Art. 12
23. Art. 13
24. Art. 14
25. Art. 15
26. Circulation.
27. Art. 16
28. Dénaturation.
29. Art. 17
30. Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique
31. Art. 18
32. Art. 19
33. Art. 20
34. Art. 21
35. Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
36. Art. 22
37. Art. 23
38. Délivrance du certificat d'exonération.
39. Art. 24
40. I. - Procédure du certificat d'exonération
41. Art. 25
42. Art. 26
43. II. - Autres modalités d'exonération.
44. Art. 27
45. Chapitre V : Dispositions transitoires.
46. Art. 28
47. Chapitre VI : Dispositions diverses.
48. Art. 29
49. Art. 30
50. Annexes
51. Art. Annexe I
52. Art. Annexe II
53. Cahier des charges technique d'un projet expérimental pour les incorporations d'esters en application de l'article 15.
54. Art. Annexe III