Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D · Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 2

Origine agricole des produits.

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L'origine agricole des produits définis à l'article 1er ci-dessus, est attestée par des certificats de production délivrés par le ministre de l'agriculture et de la forêt aux conditions fixées à l'article 10.

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Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 1
Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 10

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Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 22