Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D · Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 11

L'unité pilote est placée sous contrôle fiscal.

Van krachtOfficiële tekst

Les unités pilotes de fabrication d'alcool éthylique sont placées sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.

Les unités pilotes de fabrication d'E.T.B.E. et d'ester sont placées sous le contrôle du service des douanes.

Ces unités pilotes doivent tenir une comptabilité matière spécifique pour les matières premières mises en oeuvre et pour les produits bénéficiant de l'exonération.