Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D · Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 13

II. - Conditions d'utilisation des produits.

Van krachtOfficiële tekst

Le suivi de la distribution et de l'utilisation des carburants et des combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol fait l'objet d'un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé des douanes, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, établi par le responsable du projet expérimental.