Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 1
Etendue de l'exonération.
L'exonération de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers, prévue dans l'article 32 de la loi de finances pour 1992, s'applique :
- au volume d'ester d'huile de colza ou de tournesol ;
- au volume d'alcool éthylique pur incorporé dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences ;
- au volume d'alcool éthylique pur contenu dans ses dérivés (dont l'Ethyl Tertio Butyl Ether, appelé E.T.B.E.), incorporés dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences.
Les caractéristiques de ces produits sont fixées en annexe I.
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