Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D · Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 RELATIF A L'ALCOOL ETHYLIQUE ET SES DERIVES,ET AUX ESTERS D'HUILE DE COLZA ET DE TOURNESOL

Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 21

Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique

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L'alcool ainsi dénaturé doit être incorporé pur ou sous forme de dérivés, dans l'établissement sous douane où le certificat d'exonération a été délivré, aux supercarburants, aux supercarburants sans plomb ou aux essences à l'exclusion de toute autre destination.