Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D Art. 29
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.