FR · Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE
Inhalt
- Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Chapitre II : De la compétence territoriale.
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.
- Art. 30
- Chapitre Ier : De la compétence d’attribution.
- Art. 31
- Art. 32
- Chapitre II : De la compétence territoriale.
- Art. 33
- Chapitre III : De la représentation et de l’assistance des parties.
- Art. 34
- Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
- Art. 35
- Chapitre II : De la compétence territoriale.
- Art. 36
- Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties.
- Art. 37
- TITRE IV : Dispositions diverses
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43