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Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE Art. 38

TITRE IV : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.

Verweist auf

  • Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE Art. 47
  • Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE Art. 48