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Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE Art. 11

Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections :

1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;

2° Des délégués des sociétés précédentes chargés d'élire leurs représentants au conseil supérieur de la mutualité.