Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE Art. 9

Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.

In KraftAmtlicher Text

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :

1° Membres des tribunaux de commerce ;

2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ;

3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ;

4° Conseillers prud'hommes ;

5° Membres des conseils consultatifs du travail ;

6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ;

7° Membres des chambres de métiers ;

8° Délégués mineurs ;

9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.