FR · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
Inhalt
- Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
- Art. 6
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre 3 : Dispositions finales.
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21