Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 14
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.