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Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 12

Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.

In KraftAmtlicher Text

I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.

II. - Paragraphe modificateur.