Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 15
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.