Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 18
Chapitre 3 : Dispositions finales.
Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.
Chapitre 3 : Dispositions finales.
Le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines est abrogé.