Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 6
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.