Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 16
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.