Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 19
Chapitre 3 : Dispositions finales.
I. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions de la première phrase de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 5
- Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 6