Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 1

Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale.

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