Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert Art. 11

Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.

In KraftAmtlicher Text

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.