Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Les traitements automatisés.
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Chapitre VI : Dispositions diverses.
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Art. 25