Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.