Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen Art. 15
Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.
Chaque liste de candidats peut désigner deux délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
L'accès au bureau du vote par voie électronique leur est assuré, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation professionnelle ou syndicale.