Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.