Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen Art. 7
Chapitre III : Les traitements automatisés.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique".
Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.